Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Cattery of Théonie’s Pearls

Dirigé par Roumbatos Theoni

Route de Mangout – 24600 Ribérac

Tél. : 06 27 52 96 51

Email : theoniespearls@outlook.fr

SIRET : 511 468 480 00088

 

 

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1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Cattery of Théonie’s Pearls et de l’acheteur dans le cadre de la vente d’un chaton de race.

Toute réservation ou achat implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.

 

 

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2. Identification de l’éleveur

 

Cattery of Théonie’s Pearls est un élevage félin professionnel déclaré, respectant la réglementation en vigueur relative à la protection animale, à l’identification et à la cession des animaux domestiques.

 

 

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3. Informations sur les chatons

 

Chaque chaton vendu :

 

Est identifié par puce électronique (conformément à l’article L212-10 du Code rural),

 

Est vacciné (typhus, coryza, ± leucose selon les cas),

 

Est déparasité (interne et externe),

 

Fait l’objet d’un certificat vétérinaire de bonne santé daté de moins de 3 jours avant la vente,

 

Est inscrit ou en cours d’inscription au REFR (Rare and Exotic Feline Origin Registry), sauf mention contraire,

 

Est stérilisé avant son départ (aucun chaton n’est cédé pour la reproduction),

 

Reste à la chatterie jusqu’à l’âge minimum de 13 semaines, afin de garantir une socialisation et une maturité optimale.

 

 

 

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4. Réservation

 

La réservation d’un chaton n’est effective qu’après :

 

Signature d’un contrat de réservation,

 

Versement d’un acompte (généralement 30 % du prix total du chaton).

 

 

L’acompte bloque le chaton et constitue un engagement ferme de la part de l’acheteur.

En cas de désistement de l’acheteur, l’acompte reste acquis à l’éleveur.

En revanche, si le chaton venait à décéder ou être déclaré inapte à la vente avant la cession, l’acompte serait remboursé intégralement.

 

 

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5. Prix et modalités de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC).

Le solde du prix doit être intégralement réglé le jour du départ du chaton.

Le paiement peut s’effectuer par :

 

Espèces (dans la limite légale autorisée),

 

Virement bancaire,

 

Chèque (sous réserve de validation préalable).

 

 

Aucun chaton ne quittera la chatterie sans paiement complet du montant dû.

 

 

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6. Livraison et départ du chaton

 

Les chatons quittent l’élevage à l’âge minimum de 13 semaines, après leur stérilisation et un contrôle vétérinaire complet.

Le transfert de propriété et de responsabilité s’effectue à la remise du chaton à l’acheteur.

Le transport (si applicable) reste à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.

 

 

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7. Garanties légales

 

La vente d’un animal est soumise aux garanties légales prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime :

 

Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

 

Garantie contre les vices rédhibitoires (articles L213-1 à L213-9 du Code rural), concernant notamment :

 

la leucopénie infectieuse féline (typhus),

 

la péritonite infectieuse féline (PIF),

 

la leucose féline (FeLV),

 

l’immunodéficience féline (FIV),

 

les malformations graves rendant l’animal impropre à la vente.

 

 

 

Toute réclamation doit être accompagnée d’un certificat vétérinaire conforme à la loi.

Aucune garantie ne couvre les maladies contractées après la vente du fait d’un défaut de soins, d’une mauvaise alimentation ou d’un stress de changement d’environnement.

 

 

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8. Conditions d’élevage et reproduction

 

Tous les chatons de Cattery of Théonie’s Pearls sont vendus exclusivement pour compagnie.

Ils sont stérilisés avant leur départ et ne sont en aucun cas destinés à la reproduction.

L’acheteur s’engage à ne pas tenter de reproduction ni de reproduction assistée avec un chat issu de la chatterie.

 

 

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9. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’un animal vivant (bien périssable et personnalisé).

Toute vente est donc considérée comme ferme et définitive.

 

 

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10. Responsabilité

 

L’éleveur s’engage à fournir un animal en bonne santé au moment de la vente.

L’acheteur devient pleinement responsable du chaton dès sa remise et s’engage à lui assurer :

 

une alimentation adaptée,

 

des soins vétérinaires réguliers,

 

un environnement sécurisé et bienveillant.

 

 

 

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11. Protection des données personnelles

 

Les informations recueillies dans le cadre de la réservation ou de la vente sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale.

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur demande ou sur le site internet de l’élevage.

 

 

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12. Droit applicable et litiges

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de Périgueux (24).

 

 

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13. Acceptation des conditions

 

Toute réservation ou achat d’un chaton auprès de Cattery of Théonie’s Pearls implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.